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1 juillet 2011 5 01 /07 /juillet /2011 14:30

                            Compte rendu du Conseil Municipal du 26 Mai 2011

 

11-05-URB-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE DUTILITE PUBLIQUE DUNE PARTIE DU PARC

DU CHATEAU DE MALESHERBES.

La municipalité a reçu une demande émanant d’un groupe de trois Malesherbois, Messieurs LANGE,AUZOUX et de BEAUMONT, visant à engager la Commune de Malesherbes dans une procédured’expropriation pour cause d’utilité publique d’une partie du parc du Château dont le nouveau propriétaire  a restreint l’accès au public, pour des motifs qui lui sont propres.

Les arguments avancés par ces derniers sont :

· Maintenir les facilités de liaison directe entre les différentes parties de la ville et de ses hameaux,

· Maintenir l’intérêt touristique et réactiver le commerce,

· Conserver un véritable « espace de santé ».

Selon eux, le minimum à acquérir serait :

· L’allée principale et ses abords latéraux, jusqu’à la sortie donnant sur les hameaux de Pinson et deTrézan,

Ville de Malesherbes – Conseil Municipal du 26 mai 2011 Page 6/9

· Toute la partie boisée située sur la gauche de cette longue allée, permettant l’accès au centre-ville côté Eglise et l’accès Rue Basse de Pinson.Cela correspond à une soixantaine d’hectares.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer pour ou contre l’ouverture de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique demandée par les personnes susmentionnées, sachant que d’une part, elle n’aurait juridiquement quasiment aucune chance d’aboutir favorablement (plusieurs juristes différents en sont arrivés à la même conclusion), et que, d’autre part et quelle qu’en soit l’issue, le coût pour la Commune serait important.

Une réunion a eu lieu en salle des mariages de la Mairie le 10 mai afin d’évoquer ce thème. Nous étions très peu nombreux.

Monsieur ROMANET souhaite savoir pourquoi ces personnes ne se sont pas manifestées au moment où, par deux fois, le château a changé de propriétaire.

On ne connaît pas la raison mais aujourd’hui, le château est privé. Ces personnes demandent

l’expropriation mais pour de mauvaises raisons. Il n’y a pas d’utilité publique manifeste dans ce dossier. Plusieurs avocats ont été contactés à ce sujet et tous ont répondu que l’utilité publique n’était pas avérée dans ce dossier.

Si on s’engage dans la procédure, cela va durer plusieurs années et engendrer des frais considérables.

Monsieur BOURREAU demande la possibilité de partager une partie de cette délibération.

En effet, le passage par le parc du château facilitait la traversée du hameau de Pinçon-Trézan vers la gare. De plus cela aidait au maintien du commerce et du tourisme à Malesherbes et représentait un espace de santé. Une grande partie des Malesherbois bénéficiaient de cet avantage qui disparaît au profit d’une famille. A une époque, le garde champêtre y effectuait des rondes. Cela veut dire qu’il y avait un accord avec la commune pour passer dans le parc.

Les trois personnes ont proposé un referendum pour demander à la population Malesherboise son avis sur le sujet et vous y êtes opposé. D’un autre côté, en réunion de quartier vous demandez aux participants de donner des solutions.

Monsieur GUERIN interrompt Monsieur BOURREAU et lui demande s’il a le droit de dépenser des millions d’euros et beaucoup de temps pour un procès perdu d’avance.

Monsieur BOURREAU annonce qu’il ne souhaite pas prendre part au vote.

Madame BANSARD intervient en indiquant qu’il est exact que les Malesherbois avaient pu se rendre durant de nombreuses années dans le parc du château, mais il s’agit d’un temps révolu.

Quand Monsieur ORTMANS est arrivé, au tout début, le parc était ouvert mais devant les incivilités des gens et le non respect du bon sens il a été obligé de fermer. Personne ne respecte plus les règles et la tolérance a ses limites.

Monsieur MOISY ajoute qu’il est déplorable que le propriétaire ne soit pas plus conciliant sur ce sujet mais qu’il serait également très risqué pour la commune de s’engager dans ce type de procès.

A partir de ce constat, chacun doit voter selon ses convictions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (1 refus de vote et 1

abstention),

DECIDE de se prononcer CONTRE l’ouverture de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique demandée par les personnes susmentionnées.

Ville de Malesherbes – Conseil Municipal du 26 Mai 2011.

 

 

                                                             Mes Commentaires

1-     Le compte rendu cite seulement les noms de trois personnes en omettant de signaler qu'elles représentent un collectif fort nombreux et disposent d'un soutien important dans la population.

2-     D'autres avocats et juristes se sont prononcés pour la validité de la cause parce que selon eux le droit coutumier est valide dans ce cas ainsi que les contraintes des servitudes.

3-     Quand on se rend acquéreur d'une propriété on acquiert en même temps les contraintes dont elle est grevée auxquelles en droit on doit se soumettre et dont font partie les droits coutumiers et les servitudes. 

4-     Quant aux frais d'un procès éventuel je suis étonné que la commune ne dispose pas d'une assurance juridique.

5-     Je suis étonné de la remarque en parlant des droits: " Il s'agit d'un temps révolu " A ma connaissance il n'y a pas eu modification des règles de droit et de la loi en la matière.

6-     Je suis étonné de la remarque du maire qui en juriste érudit a fait d'avance le jugement péremptoire et condamné le collectif du peuple.

7-     A titre personnel je me permets d'ajouter qu'habitant depuis quarante ans à Malesherbes j'ai toujours vu (sauf depuis récemment) la porte du parc située près de l'église ouverte tous les jours et empruntée par des personnes pour pénétrer dans le parc du château et que je l'ai empruntée moi-même pour des petites promenades.

 

 

 

 

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