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9 mars 2013 6 09 /03 /mars /2013 14:16

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INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT ! (Contestation d'un Permis de construire)

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis:

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par période d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis 1 de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement)

- installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15-à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait.

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers:

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances

 Lotissement sur le Marais.

 Dossier :Le lotissement des Jardins

PC 045 191 11000 16 (référence à rappeler)

Pour faire opposition au permis de construire conformez-vous au règlement ci dessus. Chaque Malesherbois peut donner son avis. Il est même souhaitable de le faire en raison de la dangerosité  de ce projet qui fait fi du principe de précaution pour la pérennité des constructions  et qui modifiera en profondeur l'urbanité de la société locale. Le sol est un marais. On ne trouve une assise stable qu'aux profondeurs de 20 à 40 mètres et plus! Le sol est composé de tourbe, d'argile et de boues, parcouru de courants. Il est gorgé d'eau et ne peut pas supporter des constructions en élévation. Au début des années 1980 le permis de construire pour le parking de la rue des jardins n'a été accordé qu'avec des restrictions sérieuses indiquant qu'il n'aurait pas été accordé s'il avait comporté des constructions en élévation. En dépit des conditions draconiennes avec lesquelles il a été accordé, quand il a été refait l'année dernière on a pu constater que l'eau affleurait la surface. Et plus on avance dans le marais plus les conditions sont inacceptables. Le permis de construire que le maire a signé, avec de son propre aveu des réticences (voir le compte rendu du conseil municipal sur la République du Centre) doit être annulé.

Je demande l'annulation de ce permis de construire.

Signé: André Fréquelin. 21 rue saint Eloi. 45330. Malesherbes.

Ex Conseiller Municipal, adjoint. Ancien Conseiller Prud'homme. Lieutenant colonel de réserve. Résistant. Croix de Guerre Chevalier de l'Ordre du Mérite.

(A consulter 162 articles sur mon blog: Malesherbes-union.)

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