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6 septembre 2012 4 06 /09 /septembre /2012 19:08

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INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS -A LIRE ATTENTIVEMENT

 

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis:

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par période d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis 1 de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvernement)

- installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A.424-15-à A.424-19 est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait.

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contesté par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers:

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droit en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation:

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévues par l'article L.242-1 du code des assurances.

 

 

Lotissement sur le Marais Dossier :

PC 045 191 11000 16 (référence à rappeler)

Pour faire opposition au permis de construire conformez- vous au règlement ci dessus. Chaque Malesherbois peut donner son avis. Il est même souhaitable de le faire en raison de la dangerosité  de ce projet qui fait fi du principe de précaution.

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commentaires

DIDI22 07/03/2013 23:29


QUELLE IDEE DE CONSTRUIRE DES LOGEMENTS A CET ENDROIT!MALESHERBES EST UNE VILLE SI CALME QUI VA SE TRANSFORMER EN VILLE  A PROBLEMES AVEC TOUS CES LOGEMENTS DE PLUS!!!!!!

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