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23 juin 2012 6 23 /06 /juin /2012 10:05

L'année dernière la municipalité a demandé au Conseil Municipal, par un vote, de l'autoriser à décadastrer environ 200 parcelles du territoire communal, propriétés de la Commune, au prétexte qu'il fallait payer des impôts sur ces parcelles sans préciser le montant de ces impôts.

Ces parcelles ne sont donc plus protégées par leur inscription au cadastre qui est une garantie de propriété.

Je demande donc aux conseillers municipaux ce que sont devenues en droit chacune de ces parcelles, quels sont leurs statuts actuels et leur état de droit.

En raison de la fragilisation de leurs statuts il conviendrait de faire chaque année un rapport au Conseil Municipal.

 

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